ENLEVEMENT ET MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL
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En bref
- La ville de Saint-Raphaël ne disposant pas des moyens matériels, humains et de locaux de fourrière accessibles au public permettant d'assurer les prestations…
- Marché de services · Concession.
- Remise des offres avant le 2 nov. 2026 à 12h00 · valeur estimée 300 000 €.
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Informations clés
| Acheteur | Commune de Saint-Raphaël |
|---|---|
| Lieu d’exécution | Var (83) |
| Publié le | 1 octobre 2026 |
| Date limite de remise | 2 nov. 2026 à 12h00 (J-22) |
| Type d’avis | Concession / délégation de service public |
| Procédure | Concession |
| Nature du marché | Services |
| Valeur estimée | 300 000 € |
| Codes CPV | 50118110 (Services de réparation et d’entretien) |
Objet du marché
La ville de Saint-Raphaël ne disposant pas des moyens matériels, humains et de locaux de fourrière accessibles au public permettant d'assurer les prestations d'enlèvement, de mise en fourrière et de restitution des véhicules, souhaite recourir à une délégation de service public. Ces prestations concernent les véhicules se trouvant sur le domaine en infraction au Code de la Route (notamment stationnement gênant ou dangereux, véhicules abandonnés ou laissés sans droit) et sont réalisées sur réquisition des autorités compétentes, y compris sur des lieux privés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les véhicules concernés sont notamment les véhicules deux, trois et quatre roues, les caravanes et les remorques ainsi que les véhicules poids lourds. La convention prend effet le 14 décembre 2026 ou à compter de sa date de notification si elle est postérieure. Elle est conclue pour une durée ferme de quatre (4) ans à compter de sa date d'effet
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